Aspect juridique | Definity

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Indemnités

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Virus informatiques

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Liens vers le site
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Conformité aux lois
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Lois applicables
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Soumissions
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Questions relatives à la propriété intellectuelle

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4. une déclaration de votre part selon laquelle vous affirmez que les renseignements contenus dans votre avis sont exacts et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou de la marque de commerce, ou que vous êtes autrement habilité à agir au nom de ce titulaire; et
5. votre signature physique ou électronique, ainsi que vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone et, si possible, adresse courriel).
6. Cet avis doit nous être remis à l’adresse suivante :
  Services juridiques de la Société financière Definity
  111 Westmount Road South, C. P. 2000
  Waterloo (Ontario) N2J 4S4
Modifications

Definity se réserve le droit, en tout temps et à sa seule discrétion, de modifier ou de changer autrement la présente convention ou toute section de celle-ci pour quelque motif que ce soit. En cas de changement, Definity affichera la version à jour de la convention sur le site ainsi que la date de mise à jour. Les changements seront en vigueur dès l’affichage. Si vous refusez d’être lié par la convention modifiée (ou ne pouvez vous y conformer), vous devez cesser d’utiliser le site. Si vous continuez d’utiliser le site trente (30) jours après que la convention modifiée a été affichée, vous serez réputé l’avoir acceptée. Toutes les autres modalités de la convention demeureront en vigueur.
Généralités

Si une disposition de la présente convention est jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition ne portera pas atteinte à la validité des autres dispositions, qui demeureront en vigueur.
Aucune renonciation des modalités incluses dans l’Entente ne devra être interprétée comme une renonciation future ou continue de telles modalités ou de toute autre modalité.
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La présente convention a été rédigée en anglais. Sauf au Québec, dans la mesure où toute version traduite de la présente convention va à l’encontre de la version anglaise, la version anglaise prévaut. C’est la volonté expresse des parties que les conditions, la politique et tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés et signés en anglais. It is the express wish of the parties to these Terms of Service that these Terms of Service and all related documents be drawn up in English.
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La présente Entente a été mise à jour le 24 septembre 2021.