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Aspect juridique

Lorsque vous visitez et utilisez le présent site Web (le « site »), vous vous engagez à respecter les modalités ci-dessous (la « convention ») et acceptez d’être lié par celles-ci. Veuillez prendre connaissance de ces modalités si vous ne l’avez pas encore fait. La présente convention, combinée à notre déclaration concernant la protection des renseignements personnels intégrée aux présentes par renvoi, constitue une entente entre vous et Société financière Definity (« Definity ») quant à l’utilisation du site. Si vous ne convenez pas de ces modalités, vous devriez cesser immédiatement toute utilisation du site. De plus, veuillez noter que les présentes modalités peuvent être modifiées de temps à autre et que vous êtes responsable de vérifier si elles ont été mises à jour.

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    Le site de Definity n’a pas été conçu dans le but de fournir des conseils particuliers en matière d’assurance, d’affaire, d’investissements ou de toute autre nature à n’importe quelle personne physique ou morale, et l’usager ne devrait pas se fier au site pour ce genre de conseils. Les personnes qui recherchent des conseils en matière d’assurance, d’affaires ou au sujet d’autres questions devraient communiquer avec un professionnel détenant un permis de pratique.

  2. Déclaration de confidentialité

    Definity s’engage à protéger vos renseignements personnels en se conformant aux lois sur la protection des renseignements personnels qui s’appliquent au Canada. Nous identifions les raisons pour lesquelles vos renseignements personnels seront recueillis, utilisés et divulgués et obtenons votre consentement au préalable. Vous pouvez communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels à l’adresse privacy@economical.com ou en composant le 1 800 361-7573 (poste 48215) ou le 519 570-8215.

    Consultez notre politique de confidentialité >

  3. Propriété du site, droits réservés et octroi de licence restreinte

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    5. Definity entamera les poursuites judiciaires appropriées pour faire respecter ses droits lorsqu’elle le juge nécessaire ou souhaitable à sa seule et entière discrétion.
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    2. Tous les produits et services mentionnés dans le Site sont rendus disponibles en conformité avec la législation locale seulement aux endroits où ils peuvent être légalement offerts.
    3. L’information et les descriptions contenues dans le présent site n’ont pas pour but d’offrir une description complète et précise de l’ensemble des modalités, conditions et exclusions des produits et services. Dans tous les cas, les produits et services seront régis par les modalités prévues à la police s’y rapportant.
  5. Hyperliens

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  7. Dégagement de responsabilité

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  8. Indemnités

    Vous dégagez de toute responsabilité Definity et ses filiales, ainsi que les administrateurs, dirigeants, employés, agents et représentants de chacun (collectivement appelés les « Entités de Definity »), à l’égard des pertes, réclamations, dommages, actions, causes d’action, coûts et dépenses que les Entités de Definity pourraient subir, engager ou contracter en tout temps par suite de la présentation par un tiers d’une réclamation ou d’une demande se rapportant de quelque façon : i) à l’utilisation du site ou du contenu; ii) à un manquement de votre part aux modalités de la présente convention; iii) au fait que vous ayez porté atteinte à tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité; ou iv) à toute action qui exécutée ou omise par vous-même, vos préposés, employés, agents, mandataires, dirigeants, sous-traitants ou associés directement ou indirectement en rapport avec le présent site ou le contenu.

  9. Avis de confidentialité

    Internet n’est pas un moyen de communication sécurisé et nous ne pouvons garantir la confidentialité. Les communications envoyées par l’entremise d’Internet sont susceptibles d’être interceptées ou contrefaites. Definity ne sera pas responsable des dommages que vous ou un tiers pourriez subir à la suite de la transmission d’information confidentielle que vous feriez parvenir à Definity par l’entremise du réseau Internet, ou que vous auriez implicitement et expressément autorisé Definity à transmettre, ou pour toute erreur ou tout changement apporté à l’information que vous auriez transmise. Definity ne sera pas responsable des dommages que vous ou un tiers pourriez subir par suite de la transmission de renseignements confidentiels que vous feriez parvenir à Definity ou à tout tiers dont vous avez pris connaissance par la visite du site ou en suivant un lien vers un autre site se trouvant sur le site grâce à Internet.

  10. Virus informatiques

    Bien que tous les moyens soient mis en œuvre par Definity afin d’assurer que le contenu ne contienne aucun virus, vous devriez néanmoins prendre les mesures raisonnables et appropriées pour détecter les virus et pour maintenir une sauvegarde exhaustive et à jour des données pertinentes de votre système informatique. Vous devriez porter une attention particulière aux virus qui ont été programmés pour s’exécuter automatiquement dès que le document de traitement de texte qui les contient est chargé dans certains logiciels de traitement de texte.

  11. Liens vers le site

    Sauf sur consentement exprès par écrit de Definity, tout lien au Site à partir d’un autre site est strictement défendu. Sauf en ce qui a trait à l’utilisation de moteurs de recherche légitimes mis à la disposition du public, vous convenez que vous n’utiliserez pas, ou que vous n’autoriserez personne à utiliser, un robot, une araignée, un dispositif de récupération de données ou tout autre dispositif ou moyen automatisé pour accéder au site ou l’utiliser à quelque fin que ce soit, sans obtenir au préalable le consentement écrit exprès de Definity.

  12. Conformité aux lois

    1. Ce site est réservé aux visiteurs du Canada qui ont atteint l’âge légal de la majorité dans leur territoire de résidence. Vous acceptez de faire le nécessaire pour que votre usage du site n’entraîne aucune violation des lois locales, nationales, provinciales, territoriales ou internationales, notamment de tout règlement ayant force de loi. Certains territoires pourraient imposer des restrictions quant à l’utilisation de l’Internet par leurs résidents.
    2. Vous convenez de ne pas usurper l’identité d’une autre personne lors de votre utilisation du Site ou lors de l’envoi de courrier électronique à partir du Site.
  13. Lois applicables

    1. Pour les personnes non résidantes du Québec, les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada s’appliquant dans cette province régissent l’interprétation, la validité et l’effet de la présente convention, indépendamment de toutes les dispositions en matière de conflit de lois de votre domicile, lieu de résidence ou emplacement physique. Vous reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario dans toute action ou mesure intentée aux termes de la convention ou relativement à celle-ci et vous vous en remettez à leur compétence.
    2. Pour les particuliers résidants du Québec, les lois de la province de Québec et les lois du Canada s’appliquant dans cette province régissent l’interprétation, la validité et l’effet de la présente convention, indépendamment de toutes les dispositions en matière de conflit de lois de votre domicile, lieu de résidence ou emplacement physique. Vous reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec dans toute action ou mesure intentée aux termes de la convention ou relativement à celle-ci et vous vous en remettez à leur compétence.
  14. Soumissions

    1. Toute information soumise à Definity au moyen du site sera réputée être et demeurer la propriété de Definity, qui sera libre d’utiliser dans la poursuite de ses activités les idées, les concepts, le savoir-faire ou les autres techniques comprises dans l’information soumise à Definity au moyen du site ou par courriel aux fins de l’exploitation de Definity tel qu’il est indiqué dans la licence prévue ci-dessous.
    2. Lorsque vous utilisez le site et fournissez du matériel et du contenu, notamment du texte, du matériel audiovisuel, des éléments multimédias, des images, des vidéos, de la musique, des enregistrements sonores, des rapports, des documents, des logiciels, des renseignements, des dessins, des modifications de forme, des formules, des patrons, des données ou toute autre œuvre (le « contenu de l’utilisateur ») par les présentes vous : i) accordez à Definity, à l’échelle mondiale, une licence perpétuelle, irrévocable, transférable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, exempte de redevances, non exclusive et sans restriction lui permettant de copier, de reproduire, d’adapter, de transmettre, de modifier ou d’utiliser autrement, d’afficher publiquement, de distribuer, de traduire et de créer de quelque manière que ce soit des compilations et des œuvres dérivées à partir de tout contenu de l’utilisateur (dans tout format ou support); et ii) renoncez à tout droit moral relatif au contenu de l’utilisateur (dans tout format ou support) que vous avez affiché, téléversé ou autrement soumis sur le site ou par l’entremise du site en faveur de Definity et de toute personne autorisée par Definity à reproduire ou à utiliser de quelque manière que ce soit ce matériel. Pour plus de certitude et pour dissiper tout doute, cela signifie, entre autres choses, que Definity est autorisée à utiliser tout le contenu de l’utilisateur et toutes les idées que vous avez soumis de quelque manière que ce soit, sans vous en aviser ni engager quelque obligation envers vous. Pour plus de certitude et pour dissiper tout doute, aucun contenu de l’utilisateur que vous avez affiché, téléversé ou autrement soumis sur le site ou par l’entremise du site, ne sera réputé être confidentiel.
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  15. Questions relatives à la propriété intellectuelle

    Definity respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et s’attend à ce que vous en fassiez autant. Si vous êtes le titulaire d’une propriété intellectuelle ou d’une marque de commerce, si vous êtes autorisé à agir pour le compte d’un titulaire d’une propriété intellectuelle ou si vous êtes autorisé à agir aux termes d’un droit exclusif accordé par une propriété intellectuelle ou une marque de commerce, vous vous engagez à déclarer promptement toute contrefaçon prétendue d’un droit d’auteur ou d’une marque de commerce que vous avez constatée sur le site ou qui survient par l’entremise du site en nous faisant parvenir un avis écrit comportant les renseignements ci-dessous :

    1. une description de l’œuvre protégée par droit d’auteur ou de la marque de commerce que vous estimez avoir été contrefaite;
    2. une description du contenu prétendument contrefait, ainsi que suffisamment de renseignements permettant à Definity de le repérer;
    3. une déclaration de votre part selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du contenu de la manière décrite dans votre plainte n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur ou de la marque de commerce, son agent ou la législation applicable;
    4. une déclaration de votre part selon laquelle vous affirmez que les renseignements contenus dans votre avis sont exacts et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou de la marque de commerce, ou que vous êtes autrement habilité à agir au nom de ce titulaire; et
    5. votre signature physique ou électronique, ainsi que vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone et, si possible, adresse courriel).
    6. Cet avis doit nous être remis à l’adresse suivante :
      Services juridiques de la Société financière Definity
      111 Westmount Road South, C. P. 2000
      Waterloo (Ontario) N2J 4S4
  16. Modifications

    Definity se réserve le droit, en tout temps et à sa seule discrétion, de modifier ou de changer autrement la présente convention ou toute section de celle-ci pour quelque motif que ce soit. En cas de changement, Definity affichera la version à jour de la convention sur le site ainsi que la date de mise à jour. Les changements seront en vigueur dès l’affichage. Si vous refusez d’être lié par la convention modifiée (ou ne pouvez vous y conformer), vous devez cesser d’utiliser le site. Si vous continuez d’utiliser le site trente (30) jours après que la convention modifiée a été affichée, vous serez réputé l’avoir acceptée. Toutes les autres modalités de la convention demeureront en vigueur.

  17. Généralités

    Si une disposition de la présente convention est jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition ne portera pas atteinte à la validité des autres dispositions, qui demeureront en vigueur.

  18. Aucune renonciation des modalités incluses dans l’Entente ne devra être interprétée comme une renonciation future ou continue de telles modalités ou de toute autre modalité.
  19. Si vous contrevenez à l’une ou l’autre des présentes modalités ou à tout autre droit de Definity, celle-ci se réserve le droit d’utiliser tout recours juridique et équitable contre vous, y compris, mais sans s’y limiter, le refus, l’interruption ou la résiliation de votre accès au Site, en partie ou en totalité.
  20. Sous réserve des lois applicables, vous consentez à renoncer à tout droit que vous pourriez avoir d’intenter un procès devant jury ou d’intenter un recours collectif contre Definity (ou d’y participer) relativement au site ou à la présente convention.
  21. La présente convention a été rédigée en anglais. Sauf au Québec, dans la mesure où toute version traduite de la présente convention va à l’encontre de la version anglaise, la version anglaise prévaut. C’est la volonté expresse des parties que les conditions, la politique et tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés et signés en anglais. It is the express wish of the parties to these Terms of Service that these Terms of Service and all related documents be drawn up in English.
  22. 6) Aucune disposition de la présente convention ne peut être interprétée contre toute partie pour le simple motif que cette partie ou son représentant légal a rédigé cette disposition.
  23. L’omission par Definity d’exercer ou d’exécuter tout droit ou toute disposition de l’Entente ne constituera pas une renonciation à un tel droit ou à une telle disposition.

La présente Entente a été mise à jour le 24 septembre 2021.

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Les renseignements se trouvant sur cette page étaient exacts au moment de leur publication. Cependant, Definity décline toute intention ou responsabilité de mettre à jour ces renseignements, qui peuvent d’ailleurs être remplacés par des communications ultérieures.
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