Aspect juridique

Lorsque vous visitez et utilisez le présent site Web (le « site »), vous vous engagez à respecter les modalités ci-dessous (la « convention ») et acceptez d’être lié par celles-ci. Veuillez prendre connaissance de ces modalités si vous ne l’avez pas encore fait. La présente convention, combinée à notre déclaration concernant la protection des renseignements personnels intégrée aux présentes par renvoi, constitue une entente entre vous et Société financière Definity (« Definity ») quant à l’utilisation du site. Si vous ne convenez pas de ces modalités, vous devriez cesser immédiatement toute utilisation du site. De plus, veuillez noter que les présentes modalités peuvent être modifiées de temps à autre et que vous êtes responsable de vérifier si elles ont été mises à jour.

1. Disculpation

   Le site de Definity n’a pas été conçu dans le but de fournir des conseils particuliers en matière d’assurance, d’affaire, d’investissements ou de toute autre nature à n’importe quelle personne physique ou morale, et l’usager ne devrait pas se fier au site pour ce genre de conseils. Les personnes qui recherchent des conseils en matière d’assurance, d’affaires ou au sujet d’autres questions devraient communiquer avec un professionnel détenant un permis de pratique.

2. Déclaration de confidentialité

   Definity s’engage à protéger vos renseignements personnels en se conformant aux lois sur la protection des renseignements personnels qui s’appliquent au Canada. Nous identifions les raisons pour lesquelles vos renseignements personnels seront recueillis, utilisés et divulgués et obtenons votre consentement au préalable. Vous pouvez communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels à l’adresse privacy@economical.com ou en composant le 1 800 361-7573 (poste 48215) ou le 519 570-8215.

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3. Propriété du site, droits réservés et octroi de licence restreinte

   1. Le site est composé de divers graphismes, textes, icônes, boutons, vidéos, clips audio et autres fichiers, images, illustrations, textes, marques de commerce, codes source, clips multimédias, appellations commerciales, logiciels, ainsi que de la sélection et la disposition du contenu du site et autre matériel (désignés collectivement comme le « contenu »), qui ont été fournis par Definity ou d’autres particuliers et entités. Definity soit détient en propriété sa propriété intellectuelle, soit ont acquis les licences s’y rapportant, y compris les droits d’auteur, les marques de commerce et les marques de service ou les noms commerciaux relativement aux renseignements qui figurent sur le site, dont fait notamment partie le contenu. Par conséquent, le site est protégé par les droits d’auteur, les marques de commerce, les marques de service et tous les autres droits et lois relatifs à l’exclusivité. Par les présentes, vous reconnaissez que le site et chaque composante du site (y compris, sans restriction, le contenu) sont protégés dans toute la mesure autorisée par la loi -– y compris, sans restriction, les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets et toutes les autres lois applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle. Votre utilisation du site ou de tout contenu ne vous accorde ni ne vous transfère aucun droit, notamment de propriété, dans le site ou toute composante du site (y compris, sans restriction, le contenu) et, sauf disposition expresse, rien dans les présentes ou dans le site ou les composantes du site (y compris, sans restriction, le contenu) ne doit être interprété comme pouvant conférer à vous ou à toute autre personne ou entité une licence au titre de tous droits, notamment de propriété intellectuelle, appartenant à Definity ou à des tiers. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par la présente convention sont expressément réservés à Definity.
   2. Certains noms, graphismes, logos, icônes, illustrations, mots, titres ou phrases contenus dans le site ou le contenu peuvent constituer des noms commerciaux, des marques de commerce déposées ou non ou des marques de service (collectivement désignés, les « marques de commerce ») de Definity ou d’autres tiers particuliers ou tierces entités.
      
      Les marques de commerce peuvent être déposées ou non au Canada et dans d’autres pays, selon le cas. Toutes les marques de commerce qui ne sont pas la propriété de Definity sont la propriété de leurs propriétaires respectifs et, lorsqu’elles sont utilisées par Definity, elles le sont sous licence ou avec permission. Toutes les marques de commerce sont et resteront la propriété unique et exclusive de leurs propriétaires respectifs. Toute utilisation des marques de commerce, sauf disposition expresse aux présentes, sans l’autorisation écrite explicite du propriétaire de la marque, est strictement interdite. Aucun élément contenu dans les présentes, le site ou les composantes du site (y compris, notamment, le contenu) ne peut être interprété comme concédant de façon implicite, par préclusion ou autrement, un droit de licence d’utilisation de toute marque de commerce. Vous convenez de ne prendre aucune mesure incompatible avec les droits de propriété de Definity, ou de tout tiers, sur les marques de commerce.
   3. À titre d’utilisateur du site, nous vous accordons une licence restreinte, révocable, et ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence aux termes des droits de propriété intellectuelle que Definity est autorisée à accorder sous licence, pour télécharger, visualiser et imprimer l’Information uniquement pour un usage personnel et non à des fins commerciales, en lien avec votre utilisation du site, à condition que vous acceptiez l’entière responsabilité de toute conséquence résultant d’une telle utilisation. Toute autre utilisation de l’information est interdite. Comme pour toute entreprise planifiant une entrée en bourse, nous avons besoin d’un rendement solide, constant et durable afin d’être évalués pleinement et équitablement par les marchés de capitaux et de nous positionner pour un avenir prospère.
   4. Vous ne pouvez pas : i) couvrir ou masquer les bannières publicitaires sur le site par l’entremise de codes HTML/CSS, de langage script ou par tout autre moyen; ii) entraver ou perturber le site ou les réseaux liés au site ou créer un fardeau indu sur ceux-ci ni prendre quelque mesure imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée à l’infrastructure utilisée pour le fonctionnement et le maintien du site; iii) contourner les mesures utilisées pour prévenir ou restreindre l’accès au site; iv) introduire des logiciels ou des agents automatisés sur le site, ou accéder au site de façon à générer des messages automatisés (sauf lorsque le prévoit expressément toute fonctionnalité que Definity choisit de fournir sur le site) ou à explorer ou chevaucher des données du site; v) entraver, perturber ou modifier la fonctionnalité du site; vi) rétroconcevoir, désassembler, décompiler ou traduire le site ou toute composante du site (y compris, sans restriction, le contenu); vii) tenter d’extraire le code source du site ou de toute composante du site (y compris, sans restriction, le contenu, sauf tel qu’il peut être expressément envisagé par toute fonctionnalité que Definity choisit de mettre à disposition sur le site); viii) créer des œuvres dérivées à partir du site ou de toute composante du site (y compris, sans restriction, le contenu); ou ix) supprimer tout avis de propriété de Definity, ou d’un tiers, paraissant sur toute copie du site ou de toute composante du site (y compris, sans restriction, le contenu); ou x) autoriser ou aider tout tiers à prendre l’une des mesures précitées.
   5. Definity entamera les poursuites judiciaires appropriées pour faire respecter ses droits lorsqu’elle le juge nécessaire ou souhaitable à sa seule et entière discrétion.

4. Produits et services

   1. Aucune partie du Site ne devrait être utilisée pour rédiger une offre de vente ou de sollicitation pour l’achat ou la vente de produits et services. Certains produits et services mentionnés dans le site peuvent être disponibles seulement à l’intérieur de certaines régions ou de certains territoires.
   2. Tous les produits et services mentionnés dans le Site sont rendus disponibles en conformité avec la législation locale seulement aux endroits où ils peuvent être légalement offerts.
   3. L’information et les descriptions contenues dans le présent site n’ont pas pour but d’offrir une description complète et précise de l’ensemble des modalités, conditions et exclusions des produits et services. Dans tous les cas, les produits et services seront régis par les modalités prévues à la police s’y rapportant.

5. Hyperliens

   1. Le Site peut contenir des liens menant à d’autres sites. Ces liens sont fournis à titre de référence afin de vous aider à repérer d’autres ressources Internet qui pourraient vous intéresser. Ces autres sites ont été conçus par des entités extérieures à Definity, et Definity ne peut être tenue responsable de l’exactitude ou de la pertinence du contenu de ces sites ou de l’information contenue dans ces sites. En offrant l’accès à ces liens, Definity n’agit en aucune manière en tant qu’éditeur ou distributeur du matériel compris dans ces autres sites, et ne cherche pas à en contrôler le contenu ni à maintenir quelque type de contrôle éditorial que ce soit à leur égard. Le fait que Definity offre des liens vers d’autres sites ne doit pas être interprété comme un signe d’affiliation ou d’association à de tels sites, ou comme le fait qu’elle soit légalement autorisée à utiliser les marques de commerce, les noms commerciaux, les logos ou les symboles protégés par droit d’auteur qui pourraient être contenus dans le lien ou la description du lien vers de tels sites.
   2. La mention d’autres entités ou de leurs produits et services sur le site ne doit pas être interprétée comme un endossement, une adoption ou un parrainage des produits ou services de ces entités. Vous devriez vous renseigner au sujet de n’importe lequel de ces produits et services et en faire votre propre évaluation avant d’en faire l’achat ou de vous y fier. En poursuivant notre lancée vers la rentabilité durable, nous pouvons établir les antécédents dont nous avons besoin pour réussir notre entrée en bourse et répondre aux attentes du marché en tant que société ouverte.
   3. Definity n’est pas responsable des pratiques et politiques de confidentialité ou obligations légales d’autres sites vers lesquels le Site peut fournir un lien. Si vous décidez d’accéder à un site mis en lien sur le site, vous le faites à vos propres risques.

6. Clause de non-responsabilité

   1. Definity ne garantit pas la qualité, l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence de l’information fournie ou de tout autre contenu. Definity n’assume aucune obligation de mettre à jour l’information ou tout autre contenu, ni d’informer quiconque de toute mise à jour concernant des sujets mentionnés. L’information ou tout autre contenu peut contenir des erreurs typographiques. L’information fournie peut être changée sans préavis. L’accès au site est offert tel quel et dans la mesure où il est disponible. Vous ne devez pas tenir pour acquis que le site ne contient aucune erreur ou qu’il sera exploité sans interruption.
   2. Dans les limites prévues par les lois applicables, Definity se désiste de toute responsabilité à l’égard de toute garantie, déclaration et condition relatives à l’utilisation du site ou à l’information ou à tout autre contenu, ainsi qu’à l’égard de toute garantie ou condition implicite quant à la qualité marchande, à l’adaptabilité à une fin particulière, à l’absence de contrefaçon ou l’exactitude, expresse ou implicite, ou découlant d’une conduite habituelle, d’un usage ou d’une pratique dans le commerce.
   3. Vous utilisez le site et le contenu à vos propres risques. Dans les limites prévues par la loi, Definity n’est pas responsable de l’information ou du contenu, y compris, sans restriction, toute information ou tout contenu qui pourrait être jugé indésirable ou inacceptable.
   4. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, Definity ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie que : i) le site ou toute composante du site (y compris, sans restriction, le contenu du site) sera compatible avec votre ordinateur, mobile ou autre appareil ou logiciel; ii) le site ou toute composante du site (y compris, sans restriction, le contenu) sera disponible ou fonctionnel sans interruption ou erreur; iii) l’utilisation du site ou de toute composante du site (y compris, sans restriction, le contenu), notamment la navigation et le téléchargement de tout renseignement ou matériel, ne comportera aucun virus, cheval de Troie, ver ou autre élément de nature destructive, intrusive ou perturbatrice; iv) la transmission de renseignements en amont ou en aval du site sera sécurisée; v) l’utilisation du site ou de toute composante du site (y compris, sans restriction, le contenu) n’enfreindront pas les droits (y compris, sans restriction, les droits de propriété intellectuelle) de toute personne ou entité; ou vi) l’utilisation du site ou de toute composante du site (y compris, sans restriction, le contenu) ne causera aucun dommage à votre ordinateur, mobile ou autre appareil, logiciel ou fichier électronique.

7. Dégagement de responsabilité

   1. Dans les limites prévues par la loi, Definity n’est pas responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, ou de tout autre dommage causé de quelque façon que ce soit, découlant du fait que l’on ait utilisé le site en se fondant sur l’information disponible sur le site, ou en rapport avec cette utilisation, y compris toute perte de jouissance, perte de données, perte de profits commerciaux, perte d’occasions, toutes dépenses, toute perte d’exploitation, blessure corporelle ou toute autre perte pécuniaire, qu’il s’agisse d’une poursuite de nature contractuelle ou délictuelle (y compris la négligence), même si Definity a été informée de la possibilité de ces dommages, pertes ou dépenses. Definity se dégage de toute responsabilité en rapport avec l’usage non autorisé ou la reproduction non autorisée d’une ou de plusieurs parties de son site.
   2. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, en aucun cas Definity ne saurait assumer de responsabilité envers vous ou un tiers : a) par suite de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation, par vous ou un tiers, du contenu, de l’information du site ou de tout matériel accessible sur le site ou grâce à celui-ci; ou b) en raison de toute perte ou de tout dommage subi en raison d’un manque, d’une défaillance, d’une interruption, d’une suppression, d’un changement ou d’une modification du site ou du contenu ou relativement à ceux-ci.
   3. Definity n’est pas responsable des dommages que vous ou un tiers avez subis en raison de la transmission, la sauvegarde ou la réception de renseignements confidentiels, personnels ou exclusifs que vous avez effectuée ou que vous avez implicitement permise à Definity d’effectuer, ou de toute erreur ou modification apportée aux renseignements transmis, sauvegardés ou reçus.
   4. Les présentes restrictions doivent être appliquées indépendamment des causes ou des circonstances donnant lieu à la demande d’indemnisation, même si cette dernière est basée sur une rupture de contrat, la négligence ou un autre délit, et continueront de s’appliquer malgré un manquement à l’objet essentiel de tout recours limité, un manquement à tout recours exclusif ou la résiliation de la présente convention.

8. Indemnités

   Vous dégagez de toute responsabilité Definity et ses filiales, ainsi que les administrateurs, dirigeants, employés, agents et représentants de chacun (collectivement appelés les « Entités de Definity »), à l’égard des pertes, réclamations, dommages, actions, causes d’action, coûts et dépenses que les Entités de Definity pourraient subir, engager ou contracter en tout temps par suite de la présentation par un tiers d’une réclamation ou d’une demande se rapportant de quelque façon : i) à l’utilisation du site ou du contenu; ii) à un manquement de votre part aux modalités de la présente convention; iii) au fait que vous ayez porté atteinte à tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité; ou iv) à toute action qui exécutée ou omise par vous-même, vos préposés, employés, agents, mandataires, dirigeants, sous-traitants ou associés directement ou indirectement en rapport avec le présent site ou le contenu.

9. Avis de confidentialité

   Internet n’est pas un moyen de communication sécurisé et nous ne pouvons garantir la confidentialité. Les communications envoyées par l’entremise d’Internet sont susceptibles d’être interceptées ou contrefaites. Definity ne sera pas responsable des dommages que vous ou un tiers pourriez subir à la suite de la transmission d’information confidentielle que vous feriez parvenir à Definity par l’entremise du réseau Internet, ou que vous auriez implicitement et expressément autorisé Definity à transmettre, ou pour toute erreur ou tout changement apporté à l’information que vous auriez transmise. Definity ne sera pas responsable des dommages que vous ou un tiers pourriez subir par suite de la transmission de renseignements confidentiels que vous feriez parvenir à Definity ou à tout tiers dont vous avez pris connaissance par la visite du site ou en suivant un lien vers un autre site se trouvant sur le site grâce à Internet.

10. Virus informatiques

    Bien que tous les moyens soient mis en œuvre par Definity afin d’assurer que le contenu ne contienne aucun virus, vous devriez néanmoins prendre les mesures raisonnables et appropriées pour détecter les virus et pour maintenir une sauvegarde exhaustive et à jour des données pertinentes de votre système informatique. Vous devriez porter une attention particulière aux virus qui ont été programmés pour s’exécuter automatiquement dès que le document de traitement de texte qui les contient est chargé dans certains logiciels de traitement de texte.

11. Liens vers le site

    Sauf sur consentement exprès par écrit de Definity, tout lien au Site à partir d’un autre site est strictement défendu. Sauf en ce qui a trait à l’utilisation de moteurs de recherche légitimes mis à la disposition du public, vous convenez que vous n’utiliserez pas, ou que vous n’autoriserez personne à utiliser, un robot, une araignée, un dispositif de récupération de données ou tout autre dispositif ou moyen automatisé pour accéder au site ou l’utiliser à quelque fin que ce soit, sans obtenir au préalable le consentement écrit exprès de Definity.

12. Conformité aux lois

    1. Ce site est réservé aux visiteurs du Canada qui ont atteint l’âge légal de la majorité dans leur territoire de résidence. Vous acceptez de faire le nécessaire pour que votre usage du site n’entraîne aucune violation des lois locales, nationales, provinciales, territoriales ou internationales, notamment de tout règlement ayant force de loi. Certains territoires pourraient imposer des restrictions quant à l’utilisation de l’Internet par leurs résidents.
    2. Vous convenez de ne pas usurper l’identité d’une autre personne lors de votre utilisation du Site ou lors de l’envoi de courrier électronique à partir du Site.

13. Lois applicables

    1. Pour les personnes non résidantes du Québec, les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada s’appliquant dans cette province régissent l’interprétation, la validité et l’effet de la présente convention, indépendamment de toutes les dispositions en matière de conflit de lois de votre domicile, lieu de résidence ou emplacement physique. Vous reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario dans toute action ou mesure intentée aux termes de la convention ou relativement à celle-ci et vous vous en remettez à leur compétence.
    2. Pour les particuliers résidants du Québec, les lois de la province de Québec et les lois du Canada s’appliquant dans cette province régissent l’interprétation, la validité et l’effet de la présente convention, indépendamment de toutes les dispositions en matière de conflit de lois de votre domicile, lieu de résidence ou emplacement physique. Vous reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec dans toute action ou mesure intentée aux termes de la convention ou relativement à celle-ci et vous vous en remettez à leur compétence.

14. Soumissions

    1. Toute information soumise à Definity au moyen du site sera réputée être et demeurer la propriété de Definity, qui sera libre d’utiliser dans la poursuite de ses activités les idées, les concepts, le savoir-faire ou les autres techniques comprises dans l’information soumise à Definity au moyen du site ou par courriel aux fins de l’exploitation de Definity tel qu’il est indiqué dans la licence prévue ci-dessous.
    2. Lorsque vous utilisez le site et fournissez du matériel et du contenu, notamment du texte, du matériel audiovisuel, des éléments multimédias, des images, des vidéos, de la musique, des enregistrements sonores, des rapports, des documents, des logiciels, des renseignements, des dessins, des modifications de forme, des formules, des patrons, des données ou toute autre œuvre (le « contenu de l’utilisateur ») par les présentes vous : i) accordez à Definity, à l’échelle mondiale, une licence perpétuelle, irrévocable, transférable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, exempte de redevances, non exclusive et sans restriction lui permettant de copier, de reproduire, d’adapter, de transmettre, de modifier ou d’utiliser autrement, d’afficher publiquement, de distribuer, de traduire et de créer de quelque manière que ce soit des compilations et des œuvres dérivées à partir de tout contenu de l’utilisateur (dans tout format ou support); et ii) renoncez à tout droit moral relatif au contenu de l’utilisateur (dans tout format ou support) que vous avez affiché, téléversé ou autrement soumis sur le site ou par l’entremise du site en faveur de Definity et de toute personne autorisée par Definity à reproduire ou à utiliser de quelque manière que ce soit ce matériel. Pour plus de certitude et pour dissiper tout doute, cela signifie, entre autres choses, que Definity est autorisée à utiliser tout le contenu de l’utilisateur et toutes les idées que vous avez soumis de quelque manière que ce soit, sans vous en aviser ni engager quelque obligation envers vous. Pour plus de certitude et pour dissiper tout doute, aucun contenu de l’utilisateur que vous avez affiché, téléversé ou autrement soumis sur le site ou par l’entremise du site, ne sera réputé être confidentiel.
    3. Certaines fonctions ou portions du site peuvent vous permettre, maintenant ou à l’avenir, de partager votre contenu de l’utilisateur. Vous concevez que tout contenu de l’utilisateur que vous choisissez de partager par l’entremise du site peut être copié, utilisé, modifié ou distribué par d’autres utilisateurs. De plus, vous concevez qu’une fois que votre contenu de l’utilisateur est partagé, il ne peut pas toujours être retiré. Vous acceptez tous les risques associés à votre contenu de l’utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, le fait qu’un tiers se fie à la qualité, à l’exactitude ou à la fiabilité de ce contenu, ou que toute information communiquée dans votre contenu de l’utilisateur permette de vous identifier ou vise une personne identifiable. Vous convenez par les présentes que Definity n’assume aucune responsabilité quant à ces activités. Vous acceptez et reconnaissez également que votre contenu de l’utilisateur n’est ni commandité, ni endossé par Definity, et vous ne laisserez pas entendre que votre contenu de l’utilisateur est de quelque manière que ce soit commandité ou endossé par Definity. Veuillez porter une attention particulière au type de contenu de l’utilisateur que vous décidez de publier.
    4. Vous déclarez et garantissez que tout contenu de l’utilisateur ou tous autres renseignements fournis au moyen du site sont exacts et complets et n’enfreignent pas les droits en matière de la protection des renseignements personnels, les droits de publicité ou les droits d’auteur, ni ne contreviennent aux droits d’auteur ou autres droits de tiers, y compris, sans restriction, les obligations de confidentialité envers ces tiers; de plus, vous donnez à Definity le droit de permettre l’accès à ce contenu de l’utilisateur ou à ces autres renseignements fournis sur le site. Vous garantissez que tout contenu de l’utilisateur (y compris, sans restriction, tout logiciel) soumis à Definity n’est pas contaminé par des virus informatiques, des maliciels, des publiciels, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou tout logiciel ou programme exécutable connexe ou semblable, ou tout autre composant malveillant. Definity prendra les mesures nécessaires pour être libre de tout virus informatique, maliciel, publiciel, cheval de Troie, ver informatique ou tout autre logiciel ou programme exécutable connexe ou semblable.

15. Questions relatives à la propriété intellectuelle

    Definity respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et s’attend à ce que vous en fassiez autant. Si vous êtes le titulaire d’une propriété intellectuelle ou d’une marque de commerce, si vous êtes autorisé à agir pour le compte d’un titulaire d’une propriété intellectuelle ou si vous êtes autorisé à agir aux termes d’un droit exclusif accordé par une propriété intellectuelle ou une marque de commerce, vous vous engagez à déclarer promptement toute contrefaçon prétendue d’un droit d’auteur ou d’une marque de commerce que vous avez constatée sur le site ou qui survient par l’entremise du site en nous faisant parvenir un avis écrit comportant les renseignements ci-dessous :

    1. une description de l’œuvre protégée par droit d’auteur ou de la marque de commerce que vous estimez avoir été contrefaite;
    2. une description du contenu prétendument contrefait, ainsi que suffisamment de renseignements permettant à Definity de le repérer;
    3. une déclaration de votre part selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du contenu de la manière décrite dans votre plainte n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur ou de la marque de commerce, son agent ou la législation applicable;
    4. une déclaration de votre part selon laquelle vous affirmez que les renseignements contenus dans votre avis sont exacts et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou de la marque de commerce, ou que vous êtes autrement habilité à agir au nom de ce titulaire; et
    5. votre signature physique ou électronique, ainsi que vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone et, si possible, adresse courriel).
    6. Cet avis doit nous être remis à l’adresse suivante :
       Services juridiques de la Société financière Definity
       111 Westmount Road South, C. P. 2000
       Waterloo (Ontario) N2J 4S4

16. Modifications

    Definity se réserve le droit, en tout temps et à sa seule discrétion, de modifier ou de changer autrement la présente convention ou toute section de celle-ci pour quelque motif que ce soit. En cas de changement, Definity affichera la version à jour de la convention sur le site ainsi que la date de mise à jour. Les changements seront en vigueur dès l’affichage. Si vous refusez d’être lié par la convention modifiée (ou ne pouvez vous y conformer), vous devez cesser d’utiliser le site. Si vous continuez d’utiliser le site trente (30) jours après que la convention modifiée a été affichée, vous serez réputé l’avoir acceptée. Toutes les autres modalités de la convention demeureront en vigueur.

17. Généralités

    Si une disposition de la présente convention est jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition ne portera pas atteinte à la validité des autres dispositions, qui demeureront en vigueur.

18. Aucune renonciation des modalités incluses dans l’Entente ne devra être interprétée comme une renonciation future ou continue de telles modalités ou de toute autre modalité.
19. Si vous contrevenez à l’une ou l’autre des présentes modalités ou à tout autre droit de Definity, celle-ci se réserve le droit d’utiliser tout recours juridique et équitable contre vous, y compris, mais sans s’y limiter, le refus, l’interruption ou la résiliation de votre accès au Site, en partie ou en totalité.
20. Sous réserve des lois applicables, vous consentez à renoncer à tout droit que vous pourriez avoir d’intenter un procès devant jury ou d’intenter un recours collectif contre Definity (ou d’y participer) relativement au site ou à la présente convention.
21. La présente convention a été rédigée en anglais. Sauf au Québec, dans la mesure où toute version traduite de la présente convention va à l’encontre de la version anglaise, la version anglaise prévaut. C’est la volonté expresse des parties que les conditions, la politique et tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés et signés en anglais. It is the express wish of the parties to these Terms of Service that these Terms of Service and all related documents be drawn up in English.
22. 6) Aucune disposition de la présente convention ne peut être interprétée contre toute partie pour le simple motif que cette partie ou son représentant légal a rédigé cette disposition.
23. L’omission par Definity d’exercer ou d’exécuter tout droit ou toute disposition de l’Entente ne constituera pas une renonciation à un tel droit ou à une telle disposition.

La présente Entente a été mise à jour le 24 septembre 2021.